Procès-verbal de réunion du CSE et compte rendu : ne les confondez pas !
Le compte rendu (CR) et le procès-verbal (PV) de réunion du comité social et économique (CSE), sont deux outils certes importants, mais qu’il s’agit toutefois de distinguer.
En effet, les deux documents sont différents tant par leur vocation que par leur valeur juridique : tandis que le compte rendu de réunion du CSE est un outil pratique d’information, le PV quant à lui, découle d’une obligation légale et dispose d’une portée juridique.
Vous qui êtes secrétaire du CSE, une fois vos réunions effectuées, vous êtes tenus de retranscrire le contenu des débats dans un PV et pourrez, utilement et en sus, informer synthétiquement vos collègues de la teneur de ces débats dans un CR.
Dans cet article, nous nous proposons de faire le point sur ce qu’il faut savoir quant aux PV et CR de réunions de l’instance.
Compte rendu et procès-verbal, quelle différence ?
1. Le compte rendu du CSE
Le CR se veut être une synthèse de la réunion. On y précisera la date, le nom des participants ou encore l’objet de la réunion. Y figurera le résumé des différents points de l’ordre du jour de la réunion. En somme, il s’agit d’un bilan de la réunion.
Contrairement au PV, il pourra être rédigé par un élu autre que le secrétaire de l’instance.
Juridiquement parlant, il n’a aucune force probante.
2. le procès-verbal du CSE
Le PV de réunion est un document officiel qui vient acter les échanges verbaux tenus et dresser un constat.
Il s’agira d’y consigner officiellement les décisions prises lors de la réunion. Il est rédigé obligatoirement par le secrétaire de l’instance puis soumis à l’approbation de l’ensemble des participants.
Juridiquement parlant, le PV de réunion de l’instance peut engager la responsabilité de l’employeur.
Il est en effet utile de rappeler que l’employeur est tenu de rendre compte de façon motivée de la suite donnée au avis et vœux émis par l’instance. Dès lors, il lui sera plus compliqué de justifier de ne pas les avoirs suivis.
Par ailleurs, en cas d’accident ou de maladie professionnelle et alors que le CSE avait au préalable alerté l’employeur sur la situation concernée, les juges pourront en tenir compte et en déduire que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Quel est le délai de rédaction du PV et du CR ?
Le PV doit être établi dans un délai fixé par accord d’entreprise. A défaut d’accord ce délai est fixé à 15 jours après la réunion.
Concernant les réunions de la CSSCT, le Code du travail ne prévoit pas de délai, mais il pourra utilement être déterminé dans le règlement intérieur de l’instance.
Un délai aménagé de 3 jours est prévu en cas de projet de licenciement pour motif économique.
En ce qui concerne l’établissement du compte rendu de réunion, le délai est laissé à la libre appréciation des membres de l’instance. Toutefois, pour des raisons évidentes d’information des salariés, il s’agirait de le produire rapidement.
Quelles sont les modalités d’approbation du contenu du PV et du CR ?
Une fois le PV rédigé, le secrétaire doit le transmettre à tous les membres pour validation, employeur inclus. Si des observations ont lieu, elles devront être consignées dans le PV. Ce dernier est définitivement adopté lors de la réunion suivante.
En ce qui concerne l’approbation du compte rendu de réunion, aucune règle n’existe.
Il est toutefois utile de préciser que le compte rendu ne devra pas déformer la teneur des débats et ne fera pas apparaitre d’informations confidentielles.
Note :
Il n’y pas d’obligation de signer le PV du CSE prévue dans le code du travail.
Que faire en cas de désaccord sur le contenu du PV ?
Si la rédaction du PV incombe au secrétaire du CSE, il doit soumettre le PV du CSE à l’approbation de tous les membres du CSE, incluant l’employeur.
Il s’agira alors de valider son contenu ou d’opérer des modifications avant de procéder à l’adoption du PV par l’ensemble des membres à la réunion suivante.
En cas de désaccord persistant, la dernière solution est un recours au tribunal de grande instance.
Les réunions peuvent-elles être enregistrées ou sténographiées ?
L’employeur ou la délégation du personnel au CSE peut décider d’avoir recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.
Lorsque la décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.
Est-il possible de communiquer aux salariés le contenu du PV ?
Au sens de l’article L. 2315-35 du code du travail, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Le CSE dispose-t-il d’un lieu d’affichage ?
Au sens de l’article L. 2315-15 du code du travail, Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
En pratique, le CSE pourra utilement y afficher les PV et CR de réunion de l’instance.
Quelles sont les règles de confidentialité relatives aux PV et CR de réunions ?
La confidentialité tient au respect de l’obligation de discrétion des membres et surtout du secrétaire de séance qui a la charge de rédiger les PV de réunions.
Dans ce cadre, il doit veiller à ne pas divulguer des informations confidentielles, privées ou mensongères tant dans la rédaction que dans la diffusion ou l’affichage.
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Textes de loi et références :
-Article L. 2312-15 du code du travail – Obligation pour l’employeur de motiver ses décisions au regard des vœux émis par le CSE dans le cadre des consultations ;
-Article L. 2315-25, L. 2315-34 et D. 2315-26 du code du travail – Modalité d’établissement et de communication des PV ;
-Article L. 23-15-34 et D. 2315-27 – Enregistrement et sténographie des réunions ;
-Article L. 2315-35 du code du travail – modalités communication des PV aux salariés ;
-Article L. 2315-15 du code du travail – Dispositions relatives au lieu permettant de communiquer au personnel les infirmations liées à ses missions ;
-Articles L. 2312-36 et R. 2312-13 du code du travail – Obligation de discrétion.
