Infos Clés CSE
FAQ CSE
Les suppléants démissionnaires doivent-ils être remplacés ?
En savoir
La loi ne prévoit pas de mécanisme pour le remplacement d’un suppléant démissionnaire. Cependant un accord collectif, règlement intérieur du CSE ou le protocole d’accord préélectoral peuvent prévoir ce remplacement. A défaut, il n’y a pas d’obligation de remplacer un suppléant démissionnaire.
En cas d’augmentation de l’effectif, faut-il mettre en place des élections en cours de mandat pour avoir un nombre d’élus qui corresponde à l’effectif ?
En savoir
Il ne faut pas confondre élection partielle et élection complémentaire. La loi ne prévoit pas d’élection complémentaire en cas d’augmentation de l’effectif en cours de mandat. L’employeur n’a donc pas l’obligation de les organiser. Bien entendu, lors de la prochaine élection, à la fin du mandat du CSE, l’augmentation de l’effectif sera prise en compte pour déterminer le nombre de membres à élire.
L’employeur peut-il déroger à la réunion mensuelle avec le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
En savoir
L’employeur est impérativement tenu d’organiser au moins une réunion mensuelle, à défaut le délit d’entrave est constitué.
C’est à l’employeur de convoquer tous les membres du CSE. La seule situation où il pourra échapper à cette obligation est lorsqu’il prouve le cas de force majeure.
Pour information, la maladie prolongée du chef d’entreprise ne constitue pas un cas de force majeure.
Les consultations du CSE sur certains projets importants doivent avoir lieu pendant les réunions mensuelles dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le temps passé en réunion du CSE ou de ses commissions est-il décompté du crédit d’heures ?
En savoir
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale qui est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par le Code du travail. Le Code du travail fixe un plafond décompté sur une base annuelle à compter de la date anniversaire des résultats de l’élection du CSE. Cette durée est fixée à :
- 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à moins de 1000 salariés ;
- 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (art. R. 2315-7 Code du travail)
Les membres du CSE, doivent-ils justifier de la bonne utilisation du crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement par l’employeur ?
En savoir
Les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.
Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale.
L’employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut décider seul de ne pas payer ces heures de délégation. Il doit saisir le juge conseil des prud’hommes
L’employeur peut-il participer de droit à la formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et condition de travail, prise en charge par l’employeur ?
En savoir
L’article L. 2315-18 du code du travail prévoit la formation santé sécurité pour les “membres de la délégation du personnel” du CSE. Il s’agit donc bien des membres élus et non pas des membres de la direction.
Cependant, cela ne signifie pas qu’il y a interdiction pour les membres de la direction de bénéficier d’une telle formation. Il y a alors 2 possibilités :
- soit les membres élus sont en effet d’accord pour que les membres de la direction suivent la formation avec eux
- soit les membres de la direction suivent une formation autre qui leur serait réservée (exemple formation « Présider le CSE »)
L’accord des membres du CSE a pour objectif de garantir la liberté de parole des élus lors de la formation.